Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) visent à légalement encadrer la fourniture du site et des services par Soho, et à établir les conditions d'accès et d'utilisation des services par l'utilisateur. Le site sohomoneytransfer.com propose de manière gratuite à tout Utilisateur l'accès aux services qui comprennent le transfert d'argent via les réseaux Mobile uniquement, Mobile Money. L'entrée sur le site est ouverte et sans frais pour tout Utilisateur disposant d'une connexion Internet.
Le service vous offre la possibilité d'effectuer des transferts d'argent à l'international vers des bénéficiaires possédant des comptes Mobile Money dans les pays que nous incluons dans notre offre.
En vous inscrivant au service, vous consentez aux termes du présent Accord ainsi qu'à notre Politique de confidentialité.
Pour réaliser un transfert, connectez-vous à l'Application ou à notre site web en utilisant votre adresse e-mail et votre mot de passe. Indiquez le montant de l'envoi, sélectionnez le bénéficiaire et fournissez les informations associées. Dès que vous confirmez l'opération, vous nous accordez l'autorisation de débiter le montant correspondant sur votre instrument de paiement.
Par la suite, nous procéderons au transfert immédiat du montant au bénéficiaire. Il est important de noter que toute instruction de paiement reçue ne peut être annulée qu'une fois validée.
Les frais de service vous seront clairement présentés avant que vous ne confirmiez le transfert.
L'Utilisateur est tenu de gérer en toute responsabilité les risques liés à l'usage de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Il est impératif que le mot de passe de l'Utilisateur reste confidentiel. En cas de divulgation de ce dernier, l'Éditeur décline toute responsabilité. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'exploitation des informations et des contenus disponibles sur le site sohomoneytransfer.com
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Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'accepter ou de refuser la demande de traitement d'un transfert.
Lors de votre inscription au Service et éventuellement à d'autres moments, nous sollicitons des informations pour nous conformer à nos obligations légales. Il est impératif de répondre avec des renseignements exacts et complets, comme détaillé dans notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous recueillons, utilisons et conservons ces données.
Il est à noter que le fournisseur de compte de chaque Bénéficiaire opère indépendamment de nous, et nous déclinons toute responsabilité pour leurs actions ou omissions. Bien que les Bénéficiaires reçoivent généralement le montant du paiement instantanément, les délais mentionnés sur notre site ne constituent pas une garantie pour un délai de service ou de transfert particulier.
Nous nous réservons le droit de retarder ou de suspendre un transfert dans divers cas, tels que la vérification de votre identité, le traitement d'alertes de sécurité, la validation de votre instruction de paiement, des pannes chez nos prestataires de services, ou pour se conformer aux lois applicables.
Les notifications relatives à un transfert peuvent être envoyées par e-mail, SMS et via l'Application. Nous vous fournirons rapidement des informations sur le transfert accepté, y compris le montant dans la devise d'origine, les éventuels frais de service, et la date de réception de l'instruction de paiement.
Si l'utilisateur veut effectuer des transactions qui depassent le montant de dix millions par mois, nous nous reserverons le droit d'effectuer un blocage systematique de un million FCFA en guise de caution.
Vous acceptez les conditions suivantes :
- N'accéder, n'utilisez ou ne tenter d'utiliser le service pour fournir des instructions de paiement que si vous avez au moins 18 ans ou si vous avez la capacité légale de conclure un contrat exécutoire dans la juridiction concernée.
- Payer les frais de service en plus du montant de l'envoi pour chaque instruction de paiement transmise, ces frais étant non remboursables, sauf indication contraire expresse.
- Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription et de l'utilisation du service, y compris une preuve d'identité et d'autres informations requises pour bénéficier du service.
- Assurer l'exactitude des informations avant de les transmettre lors de l'utilisation du service, vérifier soigneusement les détails des instructions de paiement, et signaler toute utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion.
- Si la transaction est validée via la 3DSecure, cela constitue une preuve irrévocable montrant le consentement du propriétaire de la carte pour effectuer le transfert.
Vous serez tenu responsable des pertes résultant de violations graves de vos obligations énumérées dans le présent contrat. Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes résultant du non-versement ou du retard de versement du montant du paiement à un bénéficiaire si ces violations sont constatées ou si elles résultent d'actions d'un prestataire de services.
Lors de l'utilisation du service, respectez le contrat, les lois et réglementations applicables, et évitez toute activité illégale, y compris le blanchiment d'argent, la fraude et le financement d'organisations terroristes.
Lors de vos interactions avec nous ou tout tiers lié au service, assurez-vous de ne pas violer les termes du contrat, de ne pas effectuer d'inscriptions multiples sans autorisation, de fournir des informations fausses ou de refuser de coopérer lors des vérifications.
En cas de doute sur l'intégrité de vos identifiants de connexion, contactez-nous immédiatement. Tout vol, perte ou utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion doit être signalé sans délai pour éviter des pertes financières dont vous pourriez être tenu responsable.
Conformément à la législation applicable, dès réception de votre Instruction de paiement, nous procéderons immédiatement au Transfert, vous privant automatiquement du droit d'annulation ou de modification des détails de l'Instruction de paiement. L'instruction sera considérée comme reçue au moment de votre confirmation, pendant les heures ouvrables ou non. Vous avez la possibilité de solliciter le remboursement d'un Transfert dans les treize (13) mois suivant si :
Une Instruction de paiement non autorisée a été émise par une tierce personne ; ou si nous ne parvenons pas à effectuer le transfert correctement selon votre Instruction confirmée. Nous procéderons au remboursement si cela est légalement obligatoire. Cependant, nous pouvons refuser votre demande de remboursement si nous prouvons que :
Vous avez agi frauduleusement, délibérément ou avec une négligence grave, ou n'avez pas pris les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité de vos identifiants de connexion et autres certificats de sécurité.
Vous demandez un remboursement après avoir été informé tardivement d'une utilisation abusive de vos identifiants de connexion.
Le Bénéficiaire a correctement reçu les fonds ou si les coordonnées bancaires fournies comportaient des erreurs.
Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit (y compris par e-mail) à l'adresse indiquée dans la section Aide, en précisant toutes les informations nécessaires.
Si le Transfert a été effectué conformément à vos instructions, malgré des informations incorrectes, nous ne sommes pas responsables de la mauvaise exécution. Toutefois, nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables pour récupérer les fonds, et des frais raisonnables peuvent vous être facturés. Tout remboursement sera crédité sur l'Instrument de paiement d'origine, dans la devise initiale.
Une fois que le transfert est effectué, il est impossible de l'annuler. De ce fait, meme si un ordre est executé plusieurs fois (double facturation), son remboursement ou annulation est impossible.
Il peut être nécessaire que vous fournissez des données d'identification personnelles pour vous-même et le Bénéficiaire. Nous pouvons également consulter légalement d'autres sources pour obtenir des renseignements sur vous et le Bénéficiaire.
Nous sommes autorisés à vérifier votre adresse de résidence et vos données personnelles pour confirmer votre identité.
En outre, nous pourrions transmettre ces informations à une agence de renseignements commerciaux. L'identification d'un Bénéficiaire peut également être requise de la même manière. Toutes les informations fournies seront traitées en toute sécurité et en conformité avec notre Politique de confidentialité.
En acceptant ce Contrat, vous nous accordez l'autorisation d'effectuer des investigations nécessaires pour valider les informations que vous fournissez. Vous consentez également au traitement de vos informations personnelles pour fournir le Service, y compris à des fins de vérification, conformément à la présente clause. Ce consentement s'étend à l'utilisation de ces données pour les communications avec vous, et à des fins de respect des réglementations, de comptabilité et d'archivage, comme détaillé dans notre Politique de confidentialité. Vous consentez également à la transmission de vos informations avec votre Instruction de paiement à nos Prestataires de services en dehors de l'Espace CEDEAO, conformément à la loi.
Selon les obligations légales, nous pourrions être tenus de fournir des informations vous concernant et vos Instructions de paiement au gouvernement ou à d'autres autorités compétentes, comme détaillé dans notre Politique de confidentialité. Vous reconnaissez et consentez à cette obligation. Afin de fournir le Service, nous pourrions stocker les informations relatives à un Bénéficiaire nécessaires à la validation de son identité ou associées à son Instruction de paiement spécifique.
Le Service exclut la fourniture de Communications sur support papier ou par d'autres moyens non électroniques. Vous pouvez révoquer votre consentement à recevoir des Communications électroniques, mais cela entraînera la résiliation de votre utilisation du Service.
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En cas de violation substantielle du présent Contrat imputable à notre initiative, entraînant une perte pour vous, nous vous rembourserons le Montant de l'envoi ainsi que les Frais de service qui vous ont été facturés. Toute demande d'indemnisation de votre part doit être étayée par tous les documents pertinents disponibles. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant :
- De tout manquement à l'exécution du Service dans des situations pouvant raisonnablement être considérées comme dues à des circonstances anormales et imprévues, au-delà de notre contrôle raisonnable. Cela pourrait inclure des défaillances ou des retards causés par des problèmes d'un autre système ou réseau, y compris ceux de nos Prestataires de services, des pannes mécaniques ou des échecs de traitement des données, du respect de nos obligations en vertu des lois, règles ou règlements applicables, ou des erreurs sur le site Web ou concernant le Service causées par des informations incomplètes ou incorrectes fournies par vous ou par un tiers.
Malgré toute disposition contraire du présent Contrat, notre responsabilité, qu'elle soit délictuelle, contractuelle, basée sur l'enrichissement illégitime, stricte ou sur une autre théorie juridique ou équitable, en ce qui concerne les pertes de profits, de revenus ou d'opportunités commerciales, les dommages exemplaires, punitifs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, est exclue. Cette exclusion s'applique même si nous avions prévu ou aurions pu prévoir la possibilité que ces dommages surviennent, ou si nous en avions été informés.
Nous nous réservons le droit de modifier le présent Contrat, le cas échéant, en apportant des changements raisonnables et proportionnés pour toute autre raison que nous ne pouvons pas prévoir, par exemple pour répondre aux évolutions de notre secteur d'activité qui affectent la façon dont nous souhaitons vous fournir notre Service.
Toute modification du Contrat vous sera notifiée dès son entrée en vigueur. Vous avez la possibilité de vous opposer à un changement dès son entrée en vigueur, ce qui entraînera la résiliation du Contrat. En l'absence d'opposition, nous considérerons que vous acceptez les modifications.
Le présent Contrat demeurera effectif jusqu'à sa résiliation, que ce soit de votre part ou de la nôtre.
Vous avez la faculté de mettre fin à ce Contrat de manière gratuite et à tout moment, pendant les heures ouvrables de notre équipe d'assistance clientèle, en utilisant les coordonnées spécifiées dans la section Aide ci-dessous.
Nous nous réservons le droit de mettre fin à ce Contrat et à votre accès au Service à tout moment, moyennant un préavis d'un mois.
Nous nous réservons également le droit de résilier immédiatement ce Contrat et votre accès au Service sans préavis si nous avons des raisons valables de croire que vous utilisez le Service de manière frauduleuse ou illégale, ou si la loi nous oblige à le faire. En cas de résiliation, nous vous informerons dès que possible dans la mesure où la loi le permet.
À compter de la réception d'un avis de résiliation, nous cesserons de traiter toute nouvelle Instruction de paiement. Cependant, nous continuerons à traiter les Instructions de paiement qui ont été transmises et qui étaient en attente avant la réception de l'avis. Vos obligations de paiement envers nous subsisteront après la résiliation du présent Contrat.
Si vous avez une réclamation concernant votre utilisation du Service, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse indiquée dans la section Aide. Nous accuserons réception de votre réclamation dans les cinq (03) jours ouvrables.
Nous nous efforcerons de trouver une solution à votre problème dans les meilleurs délais, et nous vous enverrons une réponse finale par e-mail dans les quinze (15) jours suivant la réception de la réclamation. Si, pour des raisons exceptionnelles indépendantes de notre volonté, nous avons besoin de plus de temps, nous vous enverrons une réponse d'attente dans les quinze (15) jours suivant la réception de votre réclamation pour vous informer de la date à laquelle vous recevrez notre réponse finale. La réponse finale vous parviendra au plus tard trente (30) jours après la date de réception de votre réclamation initiale.
Tout utilisateur initiant un remboursement contesté doit présenter des preuves établissant le lien avec le titulaire de la carte (si différent de lui-même) ou des éléments attestant que les transferts effectués ne sont pas frauduleux. À défaut, il sera contraint de rembourser le titulaire de la carte et sera exclu de la plateforme.
Des actions en justice seront engagées en cas de non-remboursement, assorties de frais pour le préjudice causé à SOHO.
Le client ou marchand de SOHO. s'engage à :
1. Répondre à toutes les demandes de fraude dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception de ladite demande.
2. Informer promptement SOHO de toute violation de sécurité, utilisation abusive, irrégularité, transaction frauduleuse présumée ou activités suspectes pouvant être liées à des tentatives de fraude ou à toute autre activité illégale via l'utilisation du site du partenaire, ainsi que des mesures correctives prises par le partenaire.
3. Autoriser SOHO à débiter le compte de règlement bancaire désigné du montant total, plus les autres frais légaux, concernant toute transaction lorsque le titulaire de la carte a droit à un remboursement selon les évaluations des réseaux et du partenaire de paiement par carte bancaire.
4. Informer immédiatement SOHO de tout changement significatif dans la nature ou l'étendue de l'activité du commerçant.
5. Se conformer à toutes les exigences supplémentaires de sécurité, d'authentification, de contrôle des risques ou autres imposées par SOHO, un réseau de paiement par carte (VISA, Mastercard, etc.) ou le partenaire de paiement par carte.
Le partenaire reconnaît et accepte que, dans certaines circonstances, la banque émettrice, le réseau de paiement par carte (VISA, Mastercard, etc.) ou d'autres institutions financières peuvent refuser de régler une transaction ou imposer des remboursements contestés à SOHO.
Le partenaire convient qu'il peut être tenu de rembourser SOHO pour les remboursements contestés lorsque le partenaire a accepté le règlement concernant la transaction en question. Le cas échéant, le partenaire doit répondre aux litiges des titulaires de carte et gérer les remboursements contestés conformément aux règles du réseau de paiement par carte concerné (VISA, Mastercard, etc.).
Si le compte du partenaire n'est pas suffisamment approvisionné pour régler le montant litigieux, il sera sommé de rembourser dans les 48 heures suivant la notification. Tout retard ouvrira droit à une pénalité de retard de 5% du montant dû.
En cas de remboursement contesté, SOHO sera immédiatement en droit de débiter le compte SOHO du partenaire ou de prélever sur le compte bancaire du marchand et/ou de déduire de tout versement et/ou de facturer au marchand pour récupérer le montant total du remboursement contesté concerné et tous les autres coûts, dépenses, responsabilités ou amendes encourus à la suite de ou en relation avec un tel remboursement contesté (« Coûts de remboursement contesté »).
Étant donné que les remboursements contestés peuvent survenir une période considérable après la date de la transaction concernée, SOHO reste en droit de récupérer les remboursements contestés et les frais correspondants auprès du partenaire pour toutes les remboursements contestés, même après la fin de la relation contractuelle entre le marchand et SOHO.
SOHO peut résilier immédiatement le présent contrat si SOHO considère que la valeur ou le volume total des remboursements contestés est déraisonnable.
Le marchand accepte et confirme qu'il restera seul responsable même après la résiliation de l'accord pour tous les remboursements contestés, remboursements, pénalités, pertes, dommages ou coûts encourus par SOHO, la banque acquéreuse et/ou les clients et pour toutes les réclamations et procédures découlant contre SOHO.
Dès le déclenchement de la procédure de remboursement contesté, SOHO se réserve le droit de consigner l'équivalent du montant litigieux sur une période de 180 jours maximum, en attendant le dénouement du litige. Si le solde disponible au profit du partenaire n'est pas suffisant pour garantir le montant litigieux, ce solde disponible sera tout de même consigné, et il sera demandé au partenaire de compléter le reliquat du montant litigieux.
SOHO aura le droit d'utiliser le solde prélevé pour couvrir tout remboursement contesté de carte ou tout frais/amende imposé à SOHO causé par le partenaire.
NB: REMBOURSEMENTS CONTESTÉS = CHARGEBACKS
En cas de réclamation liée à votre utilisation du Service, veuillez nous adresser un e-mail à l'adresse spécifiée dans la rubrique Assistance. Nous confirmerons la réception de votre réclamation dans les cinq (03) jours ouvrables.
Nous nous efforcerons de résoudre votre problème dans les délais les plus brefs possibles. Une réponse définitive vous sera envoyée par e-mail dans les quinze (15) jours suivant la réception de votre réclamation. Dans des situations exceptionnelles, indépendantes de notre volonté, nécessitant plus de temps, nous vous enverrons une réponse provisoire dans les quinze (15) jours suivant la réception de votre réclamation, avec une notification de la date prévue pour la réponse finale. Cette dernière vous parviendra au plus tard trente (30) jours après la réception de votre réclamation initiale.
Loi applicable : le présent Contrat est régi par la législation Sénégalaise. Tout différend entre vous et nous concernant le Service et/ou le présent Contrat peut être porté devant les tribunaux de Dakar.
Abandon : Aucune Abandon à l'une des dispositions des présentes ne prendra effet à moins d'être faite par écrit et signée par la Partie renonciatrice. Le fait qu'une Partie n'exige pas l'exécution d'une disposition ou d'une obligation du présent Contrat, ou qu'une Partie renonce à exercer un recours en cas de violation de toute condition du présent Contrat, n'empêchera pas l'application ultérieure de ladite disposition ou obligation, et ne pourra pas être considéré comme une renonciation à tout recours en cas de violation ultérieure du présent Contrat.
Transfert des prérogatives : Vous ne pouvez céder ni transférer aucun de vos droits ou obligations dans le cadre du présent Contrat. Nous avons la faculté de céder et/ou transférer le présent Contrat et/ou l'un quelconque de nos droits en vertu du présent Contrat et/ou de procéder à leur novation à tout moment, sans nécessiter votre consentement. Cela n'affecte pas votre droit de résiliation du présent Contrat.
Globalité de la convention : Le présent Contrat constitue l'accord exhaustif entre les Parties, remplaçant toutes déclarations, ententes et accords antérieurs, écrits ou verbaux, sur l'objet du présent Contrat.
Autonomie : Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cela n'affectera en rien la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions. Vous acceptez de remplacer toute disposition invalide, illégale ou inapplicable par une disposition valide, légale et applicable, permettant d'atteindre, dans toute la mesure permise par la loi dans le cadre du présent Contrat, les mêmes objectifs économiques, commerciaux et autres.